Rupture conventionnelle en 2026 : procédure et calcul de l’indemnité La rupture conventionnelle s’est imposée comme le mode de rupture amiable privilégié entre employeur et salarié en CDI. Encadrée par le Code du travail, elle permet de sécuriser la fin du contrat tout en ouvrant droit, pour le salarié, aux allocations chômage. Si la procédure paraît simple, elle obéit à des règles strictes dont le non-respect peut entraîner la nullité de la rupture. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle, prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail, est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée reposant sur un accord commun entre l’employeur et le salarié. Elle se distingue : de la démission (initiative du salarié) du licenciement (initiative de l’employeur) Points essentiels réservée exclusivement aux CDI suppose un consentement libre et éclairé des deux parties nécessite une homologation administrative ouvre droit aux allocations chômage L’autorité compétente est la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) La procédure à respecter 1. Entretien préalable Au moins un entretien est obligatoire. Le salarié peut se faire assister : par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur inscrit sur une liste officielle 2. Signature de la convention La convention de rupture formalise l’accord (formulaire Cerfa). Elle doit notamment préciser : la date de rupture le montant de l’indemnité 3. Délai de rétractation Chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (art. L1237-13). 4. Demande d’homologation À l’issue du délai de rétractation, la convention est transmise à la DREETS. 5. Homologation L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L’absence de réponse vaut homologation tacite. Délai global En pratique, il faut compter environ 1 mois minimum entre la signature et la rupture effective. Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L1237-13). Montant minimum Moins de 10 ans d’ancienneté→ 1/4 de mois de salaire par année À partir de 10 ans→ 1/4 de mois pour les 10 premières années→ + 1/3 de mois au-delà Salaire de référence Le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois la moyenne des 3 derniers mois (primes incluses au prorata) Exemple Un salarié ayant 8 ans d’ancienneté, un salaire moyen de 2 500 € percevra au minimum :8 × (2 500 / 4) = 5 000 € brut ⚠️ AttentionLa convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Les points de vigilance Pour les salariés ne pas signer sous pression (risque de nullité) vérifier le calcul de l’indemnité anticiper la clause de non-concurrence (qui continue à s’appliquer sauf renonciation) Pour les employeurs respecter strictement la procédure garantir un consentement libre conserver des éléments prouvant la réalité des échanges En cas d’irrégularité, la rupture peut être requalifiée (notamment en licenciement sans cause réelle et sérieuse). Situations particulières Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie Elle est possible, y compris en cas : d’accident du travail de maladie professionnelle À condition que le consentement soit libre et non vicié. Refus d’homologation En cas de refus par la DREETS : la rupture est sans effet le contrat se poursuit une nouvelle procédure peut être engagée Régime fiscal et social L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie, sous conditions, du régime applicable aux indemnités de licenciement. Elle peut être exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites, notamment en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale. QUESTIONS FREQUENTES Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ? Oui. La jurisprudence admet la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail, y compris en cas : d’accident du travail ou de maladie professionnelle Toutefois, la validité de la rupture suppose que le consentement du salarié soit libre et éclairé.En pratique, toute situation de pression, de harcèlement ou de contexte conflictuel peut entraîner la nullité de la convention. L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ? L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie du régime fiscal applicable aux indemnités de licenciement. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites, notamment : dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou du montant le plus élevé entre : la rémunération brute annuelle perçue l’année précédente ou le double de cette rémunération Au-delà de ces seuils, la fraction excédentaire est imposable. Que se passe-t-il en cas de refus d’homologation par la DREETS ? En cas de refus par laDREETS : la rupture conventionnelle est sans effet le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales les parties peuvent engager une nouvelle procédure en corrigeant les irrégularités relevées Le refus est généralement motivé par : un défaut de procédure une indemnité insuffisante ou un doute sur la réalité du consentement La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ? Oui. La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d’affiliation fixées par France Travail. Attention toutefois : un délai de carence peut s’appliquer ce délai dépend : de l’indemnité versée (part supra-légale) des congés payés non pris et du différé d’indemnisation spécifique En pratique, le versement des allocations n’est donc pas immédiat. Une rupture conventionnelle peut-elle être refusée ? Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. Cela signifie que : l’employeur peut refuser le salarié peut refuser aucune des parties ne peut l’imposer à l’autre En cas de refus : le contrat de travail se poursuit normalement les parties peuvent : renégocier ou envisager un autre mode de rupture (démission, licenciement)