Accompagnement Complet en Rupture Conventionnelle
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du CDI. Elle permet aux deux parties de se séparer d'un commun accord, en garantissant au salarié le bénéfice des allocations chômage. Toutefois, un formalisme strict et des délais incompressibles doivent être respectés sous peine de nullité.
Les écueils de la procédure
Bien qu'elle paraisse simple, la rupture conventionnelle recèle des pièges : non-respect du délai de rétractation de 15 jours, erreur dans le calcul du salaire de référence entraînant une indemnité inférieure au minimum légal, ou encore consentement vicié par un contexte de harcèlement. Dans ces cas, l'administration refusera l'homologation, ou le juge pourra la requalifier en licenciement abusif.
Un accompagnement pour sécuriser votre séparation
**Pour les employeurs** : Audit de la faisabilité, calcul exact de l'indemnité légale ou conventionnelle, rédaction du Cerfa, gestion du calendrier de rétractation et télétransmission à la DREETS.
**Pour les salariés** : Vérification du calcul de vos indemnités, stratégie pour négocier une indemnité supra-légale, information sur l'application de la clause de non-concurrence et du sort de vos congés payés.
Foire Aux Questions (FAQ)
Peut-on faire une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
Oui, la jurisprudence l'autorise (sauf fraude), y compris pendant un accident du travail ou un congé maternité, sous réserve du libre consentement.
Quel est le montant minimum de l'indemnité ?
Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité prévue par votre convention collective si elle est plus favorable).
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Chaque situation est unique. Prenons le temps d'étudier votre dossier et de définir ensemble la meilleure approche.